Florence Cassez : le Mexique précise sa position

Voici le texte intégrale du communiqué de l’ambassade du Mexique en France.

A l’occasion des récentes déclarations de Florence Cassez et de son entourage dans plusieurs médias français, l’ambassade du Mexique en France se permet de rappeler à l’opinion publique les points suivants :

1. Florence Cassez a été arrêtée, jugée conformément au droit et condamnée en première instance et en appel pour des délits particulièrement graves : privation illégale de la liberté sous la forme d’enlèvement, délinquance organisée, port et possession d’armes à usage exclusif des forces armées.

2. Florence Cassez a pu faire usage de tous les moyens de défense prévus par la législation mexicaine pour toute personne impliquée dans une procédure pénale. Exerçant pleinement ces droits, elle a fait appel des différents jugements et décisions devant les tribunaux, lesquels, sur la base des preuves présentées, ont conduit à sa culpabilité. Elle a toujours été représentée par ses avocats de confiance et a également bénéficié de l’assistance consulaire de l’ambassade de France au Mexique.

3. Au mois de mars 2009, à la suite de la visite du président Nicolas Sarkozy au Mexique, il a été décidé de créer une Commission binationale Mexique-France pour étudier la possible applicabilité de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Convention de Strasbourg).

Président Calderón : les conditions ne sont pas réunies

4. Pour le gouvernement du Mexique, l’étude de ce dossier a pris fin après un examen minutieux effectué durant plus de trois mois par les juristes de la commission binationale. Le 22 juin 2009, le président du Mexique, Felipe Calderón Hinojosa, a annoncé que le gouvernement de la République était arrivé à la conclusion que les conditions permettant de donner un accord pour le transfèrement de Florence Cassez vers la France n’étaient pas réunies, pour différentes raisons :

· Il existe des différends importants entre les systèmes juridiques mexicain et français qui empêchent que Florence Cassez ne purge pleinement en France la peine prononcée par la justice mexicaine.

· Les réserves formulées par la France dans le paragraphe 3 de l’article 9 et dans le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention de Strasbourg ne permettent pas de garantir que Florence Cassez purgera la totalité de sa peine sur le territoire français.

· Ces réserves prévoient que, dans le cas où Florence Cassez serait transférée vers son pays d’origine, sa condamnation serait assujettie aux jugements des autorités judiciaires françaises quant aux modalités de son exécution, y compris la suspension et la réduction de celle-ci.

· Pour le Mexique, l’accomplissement de la totalité de la peine est une condition primordiale, car la législation ne permet pas que dans des cas de délits graves comme celui de l’enlèvement, il existe de libération anticipée ou une réduction de peine.

5. L’ambassade rappelle que la Convention de Strasbourg n’impose en aucune façon à l’Etat requis –dans ce cas le Mexique– de consentir à une demande de transfèrement.

Paris, le 4 février 2010

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